C'est le cauchemar de tout propriétaire : comment faire pour obtenir l'expulsion de squatteurs et mauvais payeurs

Voir son logement occupé par un squatteur ou un locataire mauvais payeur est l'une des situations les plus stressantes pour un propriétaire. Voici la procédure légale pour récupérer votre bien.

Distinguer squat et impayé

Un squatteur entre dans le logement sans aucun titre. Un locataire mauvais payeur a signé un bail mais ne respecte pas son obligation de paiement. Les procédures sont différentes.

La procédure d'expulsion d'un squatteur

Depuis la loi Kasbarian-Bergé, la procédure accélérée permet, sur constat d'huissier et plainte, d'obtenir l'évacuation administrative en 48 à 72 heures dans les cas éligibles.

La procédure pour impayés de loyers

• Mise en demeure puis commandement de payer (huissier)
• Saisine du juge des contentieux de la protection
• Jugement et délivrance du commandement de quitter les lieux
• Réquisition de la force publique si besoin

Comment éviter ces situations

La prévention reste la meilleure arme : sélection rigoureuse via un CV Locatif vérifié, garantie loyers impayés, et caution solide.